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Factures impayées : que faire

01/12/2010

Déjà 2 mois que vous attendez le règlement d’une facture ? Avant que cette dette ne pèse sur la trésorerie de votre société, prenez les devants pour vous faire payer !

 

Factures impayées : que faire

> RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE

Avant toute démarche légale, tentez de trouver un compromis avec le client. Décrochez votre téléphone et demandez-lui directement ce qui entrave le règlement. Cela vous permettra de mieux cerner la situation.

Montrer l’étendue du préjudice causé par ses retards de paiement :

  • Quantifiez le coût des retards ;
  • Expliquez vos problèmes de trésorerie (décalage permanent, manque de liquidité…) ;
  • Mettez en avant les frais supplémentaires absorbés par votre société (ex : le recours à l’affacturage).

Attention : Cherchez toujours à rentrer en contact avec le bon interlocuteur, c’est-à-dire celui qui a le pouvoir de déclencher le virement ou de signer le chèque.


> DES LETTRES DE RAPPEL
Les appels ne donnent rien ? Adressez à votre client un courrier de rappel, mentionnant l’objet de la dette et la somme. Joignez également une photocopie de la facture. N’hésitez pas à renouveler la démarche une à deux fois et terminez par une lettre recommandée avec AR, en indiquant bien qu’il s’agit de votre dernière relance avant poursuite.

Bon à savoir : l’envoi de ces courriers n’est pas obligatoire avant d’entamer une procédure judiciaire. Néanmoins, il s’agit d’indices utiles devant le juge pour prouver votre bonne foi.


> UNE PROCÉDURE RAPIDE ET PEU ONÉREUSE

Malgré votre persévérance, la situation demeure bloquée ? Alors optez pour des moyens de persuasion plus musclés. Pour faire face aux impayés, une procédure judiciaire adaptée s’offre à vous : l’injonction de payer. Elle permet de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements. Pour cela, la somme due doit : résulter d’un contrat (ou d’une obligation légale) et être déterminée.

En outre, son paiement doit avoir été refusé par votre client.


> COMMENT S’Y PRENDRE ?

Vous devez adresser une demande écrite au greffe du tribunal (celui du domicile de votre débiteur).

Le tribunal compétent diffère selon la nature de la dette :
Dette en matière civile = Tribunal d'Instance
Dette en matière commerciale = Tribunal de Commerce

Bon à savoir : vous pouvez déposer votre demande directement en ligne sur le site internet des greffes du tribunal de commerce (www.infogreffe.fr).

> LE JUGE REND SA DECISION
Deux situations sont possibles:

  1. Soit il estime que votre requête est fondée : il rend une ordonnance portant injonction de payer. Votre créancier dispose alors d’un mois pour la contester.
  2. Soit il considère que votre requête n’est pas fondée : il la rejette. Vous n’avez aucun recours contre l’ordonnance. Il ne vous reste alors comme possibilité que d’engager une procédure judiciaire classique.

L’ASTUCE KALLIGO

Pour vous aider, il est possible de solliciter les conseils gratuits d’un avocat. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance.

 

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  • Le 15/10/2012 à 13h01 par rodelin18600

    je suis tres satisfait par vos enseignements je les au serieu; je serais connecter lors du forum. merci rodelin mme natacha

 
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Témoignage
de Fatoumata

Responsable administrative - GBS Sarl

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