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Facturation : un délai de paiement plus court

01/12/2010

Depuis le 1er janvier 2009, le délai de paiement des factures a changé. Zoom sur ce nouveau dispositif.

Facturation : un délai de paiement plus court

> Une periode à respecter

45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date de facturation : voici le nouveau délai de paiement maximum. Il s'applique à tous vos contrats, si vous travaillez pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan. Si aucun contrat ne précise la période de paiement, la loi prévoit un délai standard de 30 jours à compter de la date de facturation.

> Que signifie "45 jours fin de mois" ?

Cette disposition conduit à deux interprétations différentes :

  • Soit on calcule les 45 jours à partir de la fin du mois de facturation.
    Une facture émise le 5 janvier sera alors réglée le 17 mars.
  • Soit on compte 45 jours à partir de la date de facturation et le paiement doit intervenir à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
    Dans ce cas, la facture émise le 5 janvier sera réglée le 28 février.

> Les exceptions confirmant la règle

Bon à savoir : la loi autorise deux types de dérogations :

- La première consiste à signer un accord professionnel entre clients et fournisseurs. Il permet de réduire le délai de paiement, en retenant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, comme point de départ.

- La seconde comporte la signature d'un accord interprofessionnel. Provisoire, il permet à contrario d'augmenter les délais de paiement, en cas de "raisons économiques objectives". Cette "convention" doit cependant respecter quelques règles :

Attention :

Votre société peut bénéficier des dispositions d'un accord interprofessionnel uniquement si son activité est identique à celle des organisations professionnelles signataires.
  • Etre conclue avant le 1er mars 2009 et s'étendre au plus tard au 1er janvier 2012
  • Prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal
  • Etre validée par décret

> Un retard onéreux

En cas de dépassement, les intérêts de retard dans le paiement sont majorés. Restez donc particulièrement vigilante !

  • Avec contrat entre les parties : ils sont portés à minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (3,99 % en 2008)
  • Sans contrat : ils sont calqués sur le taux de la Banque Centrale Européenne (2,5 % en janvier 2009), majoré de 10 %.

L'ASTUCE KALLIGO

Pour vous y retrouver, n'hésitez pas à réaliser un petit mémo reprenant les différents termes contractuels, selon vos fournisseurs.

 

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Témoignage
de Chantal

Assistante administrative - Roche

J'aime bien savoir qu'elles sont les évolutions pour les assistantes et avoir des conseils et astuces sur le métier...