Démission / Licenciement

Les causes de licenciement

03/12/2010

Pour être valable un licenciement pour motif personnel doit respecter une condition de fond : avoir une cause réelle et sérieuse. Explications.

 

Les causes de licenciement

   > L’EXCEPTION : LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

 

Ce sont des circonstances extérieures qui amènent votre employeur à vous licencier ? Dans ce cas on parle de licenciement économique.
Soumis à des règles strictes il peut concerner un ou plusieurs salariés.
Les causes ? La suppression, la transformation d’un emploi ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Elles résultent de difficultés économiques ou de transformations technologiques de l’entreprise.


=> Quels sont vos droits ?

  • Le préavis.
  • L’indemnité de licenciement si vous bénéficiez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (2/10 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans. Au delà s’ajoute une majoration de 2/15).
  • L’indemnité de congés payés.
  • Le certificat de travail.
  • L’attestation ASSEDIC.
  • Le reçu pour solde de tout compte.

   > LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL : CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

 

Pour ne pas être qualifié d’injuste ou abusif, tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Focus sur :

 

         ~ La cause réelle
C’est la condition de fond : ce qui vous est reproché doit être prouvé, reposer sur des faits objectifs et vérifiables. Votre employeur invoque des difficultés relationnelles pour vous licencier ? Trop subjectif pour être un motif valable. Vous ne produisez jamais de justificatifs lorsque vous êtes malade ? La cause du licenciement est facile à attester.

         ~ La cause sérieuse
C'est-à-dire que la faute doit être suffisamment grave pour que le licenciement soit inévitable. Dans le cas où, par exemple, un salarié effectue une formation dans une autre entreprise durant une période de congé, la faute est sérieuse. Une erreur, un retard, une absence injustifiée ne constituent, elles, que des fautes légères. Elles se répètent régulièrement ? Attention, la réitération d’une faute légère la transforme en faute sérieuse.

=> Quels sont vos droits ?

  • Le préavis.
  • L’indemnité de licenciement si vous bénéficiez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. (1/10 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans. Au delà s’ajoute une majoration de 1/15).
  • L’indemnité de congés payés.
  • Le certificat de travail.
  • L’attestation ASSEDIC.
  • Le reçu pour solde de tout compte.

Bon à savoir : Certaines causes ne peuvent en aucun cas aboutir sur un licenciement : motifs discriminatoires (race, religion, sexe, opinion politique, handicap), droits du salarié (droit de grève…), éléments tirés de la vie personnelle (lieu d’habitation, moeurs, situation de famille…).


   > LE LICENCIEMENT SANS FAUTE

 

Vous pouvez être licenciée pour motif réel et sérieux sans avoir commis de faute. Dans quel cas ?

~ Le refus d’une mutation justifiée par l’intérêt du service.

~ Une inaptitude au travail pour lequel vous avez été embauchée.

~ Une abstention volontaire d’apprendre de nouvelles méthodes de travail.

~ Le refus de suivre des instructions de travail…

=> Quels sont vos droits ?

Les mêmes que pour un licenciement pour faute. Un licenciement pour motif personnel peut donc résulter d’une faute sérieuse mais aussi d’une faute grave ou lourde. Et ces deux cas vous privent de préavis et d’indemnités de licenciement !


L’ASTUCE KALLIGO

Tout licenciement peut être contesté devant le conseil des prud’hommes. Le juge estime qu’il n’y a pas de cause réelle et sérieuse ? Il propose votre réintégration avec le maintien de vos avantages ou condamne l’employeur à verser des indemnités au moins égales à 6 mois de salaires ou fixées selon le préjudice subi.

 

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Témoignage
de Assia

Secrétaire polyvalente - Sanofi Pasteur

Je vous remercie pour tous les conseils et les astuces proposés, j'ai pris l'habitude de consulter le site quotidiennement, j'apprends beaucoup de choses et ça confirme des pratiques que j'ai acquises par expérience. J'aime aussi le sens du partage du savoir-faire de toute l'équipe Kalligo, Merci.