Embauche & Contrats

Le contrat à durée déterminée

03/12/2010

Vous cherchez à remplacer un de vos salariés en congé maladie ? Concluez un CDD pour exécuter cette tâche précise. Retour sur ce contrat prévu par la loi.

 

Le contrat à durée déterminée

   > DANS QUELS CAS PEUT-ON EMBAUCHER SOUS CDD ?

 

Le recours à ce contrat ne se fait pas n’importe comment. La loi l’autorise en cas de :

  • remplacement d’un salarié absent (quel que soit le motif de l’absence (ex : maladie, congés), sauf s’il s’agit d’une grève) ;
  • remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (ex : congé parental d’éducation, reprise d’entreprise)
  • attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié (embauché en CDI) ;
  • attente de la suppression définitive du poste ;
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

Attention : Pour ce motif, vous ne pouvez pas conclure de CDD, en principe, si votre société a procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour ce poste.

  • travaux saisonniers (normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe).

Bon à savoir : Vous ne pouvez pas embaucher, sur le même poste, à nouveau en CDD ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

- au tiers de la durée totale du contrat précédent, si celui-ci est d’au moins 14 jours ;

- à la moitié de la durée totale du contrat précédent, si celui-ci est inférieur à 14 jours.

    > QUELLE EST SA DURÉE ?
Elle doit être limitée et précisée dans le contrat. Ce dernier prend fin :

  • soit à la date fixée,
  • soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (ex : retour de votre salarié remplacé).

Bon à savoir : La durée totale (renouvellement inclus) ne peut dépasser la limite maximale autorisée, de 18 mois. Elle est toutefois portée à 24 mois dans certaines situations particulières (par exemple, les contrats exécutés à l'étranger).


   > QUELS SONT LES DROITS D’UN SALARIÉ EN CDD ?

 
  • La période d’essai
    Vous pouvez en inclure une dans le contrat. A défaut de dispositions conventionnelles, sa durée est limitée à :

    - un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
    - un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

  • Les droits individuels du contractuel
    Il dispose des mêmes droits que les autres salariés de votre société et exécute son travail dans les mêmes conditions (ex : durée du travail, repos hebdomadaire). Par ailleurs, il peut accéder aux mêmes équipements collectifs (ex : transport, crèche).
  • La rémunération
    Elle doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de votre entreprise, sous CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

Pour pallier la précarité du poste pourvu, le contractuel peut bénéficier :

- D’une indemnité de fin de contrat,

- D’une indemnité compensatrice de congés payés,

- D’un accès favorisé au congé individuel de formation.

  • Les droits collectifs

    Le salarié que vous avez embauché en CDD dispose des mêmes droits collectifs que vos autres salariés :
    - être électeur et éligible et pouvoir être désigné comme représentant syndical ;
    - avoir les mêmes moyens d’action durant son mandat.

Bon à savoir : L'intéressement est mis en place dans votre société ? Cet avantage doit être également appliqué aux salariés en CDD. Une durée minimum d'ancienneté peut être exigée mais elle ne pourra, en toute hypothèse, excéder 3 mois. De même, les salariés en CDD devront percevoir des tickets-restaurant, avantage en nature payé par l'employeur et entrant dans la rémunération.


L’ASTUCE KALLIGO

Votre salarié tombe malade ? La convention applicable dans votre entreprise peut lui allouer des indemnités complémentaires sous certaines conditions (ex : l’ancienneté).

 

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Témoignage
de Maria

Assistante - Universcience

Tout d'abord un grand merci pour vos conseils et fiches pratiques que je classe dans un classeur. C'est une vraie mine d'or. Je trouve plein d'informations utiles à mon métier (ex : les formules de politesse, l'orthographe, les tableaux, les clés pour prendre la parole en réunion, maîtrisez les comptes rendus et j'en passe... Pour moi Kalligo est mon complice de presque tous les jours ! Je vous remercie d'exister.