Démission / Licenciement

Rupture conventionnelle entre employeur et salarié, par Maître Tatoux

03/12/2010

Le Code du travail permet, depuis 2008, de rompre un contrat de travail par simple accord entre l’employeur et le salarié. Interview.

Rupture conventionnelle entre employeur et salarié, par Maître Tatoux

Kalligo : Qu’entendez-vous par rupture conventionnelle, encore appelée « divorce à l’amiable » ?

Me Tatoux : Un salarié et un employeur, alors que le contrat de travail n’est pas encore rompu, en dehors de tout motif de licenciement, conviennent de se rencontrer pour fixer les conditions du départ du salarié. En général, les deux parties sont d’accord pour rompre le contrat. Par exemple, le salarié a trouvé un autre emploi et ne souhaite pas démissionner, pour des raisons évidentes de couverture chômage en cas de problème par la suite. De son côté, en cas de rupture conventionnel, l’employeur est tenu de verser uniquement le montant de l’indemnité de licenciement. Légalement, pas plus, sauf si le salarié négocie de manière efficace.

Kalligo : Existe-t-il des inconvénients à cette pratique ?

Me Tatoux : Oui, un peu de lourdeur... La rupture fait intervenir un tiers dans la procédure : l’administration du travail. Elle dispose de 15 jours pour homologuer la convention signée par les 2 parties. En cas de réponse positive de la part de l’administration, employeur et salarié peuvent se quitter. Attention : prenez garde car d’autres écueils juridiques existent et il est préférable d’en parler à son avocat.

Kalligo : Les droits du salarié sont-ils protégés ?

Me Tatoux : Il ne faut pas oublier que le salarié lors du divorce est toujours sous les ordres de l’employeur. La loi le protège donc doublement : un délai de rétractation de 15 jours est laissé à la signature de la convention et il pourra toujours saisir le Conseil de prud’hommes par la suite s’il se trouve que sa décision n’était pas librement consentie.

Kalligo : Le divorce à l’amiable existait déjà avant 2008, non ?!

Me Tatoux : Pas vraiment, mais je vois à quoi vous faites allusion : employeur et salarié licencié peuvent, selon les principes du Code civil, mettre fin à leur différent en s’accordant des concessions réciproques. En général, l’entreprise verse des dommages-intérêts et le salarié renonce au procès ; tout cela est écrit dans un protocole d’accord transactionnel. La rupture conventionnelle procède, quant à elle, d’une autre logique.



EN SAVOIR PLUS

Rupture conventionnelle entre employeur et salarié, par Maître Tatoux Cet article a été rédigée en partenariat avec Jean-Jacques Tatoux, avocat à la Cour de Paris. Pour une formation ou une assistance : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Tél : 09.62.07.88.35

 

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Témoignage
de Salwa

Assistante de direction

Très utile sur pas mal de points, par exemple les fiches pratiques et astuces rapides. J'adore. Je vous remercie tous pour votre aide.